Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2018 Art. 83 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2018 , , Art. 16, Art. 49, Art. 51, Art. 52, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 73, Art. 77, Art. 79, Art. 82, Art. 83 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2018 Art. 87, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046797676#art-3