Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les dispositions du 32° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2024. Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048664278#art-4