Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2000 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 4,750 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075398#art-1