Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence : Groupe d'indemnité de résidence Grade dans les juridictions financières Groupe 6 Conseiller maître à la Cour des comptes. Groupe 7 Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Président de section de chambre régionale des comptes. Groupe 8 Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe. Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe. Groupe 9 Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes. Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000019637197#art-6