Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, sont communs avec ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000018220960#art-1