Titre TITRE III : MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU MARIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72-2 DU DECRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISE
Art. 13
En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032056873#art-13