Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.
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