Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé est prolongé jusqu'à la désignation de nouveaux fournisseurs de dernier recours en gaz naturel et au plus tard jusqu'à la date du 10 août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025389688#art-1