Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041807123#art-2