Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'expérimentation est fixée à 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049528317#art-2