Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047071966
En vigueur depuis le 13 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages. Les documents de propagande sont à déposer au format PDF. Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm). Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.
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Prolegi/LEGITEXT000047071960#art-legiarti000047071966