Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000049172553#art-4