Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise versées à compter de janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030095001#art-2