Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. 3° - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2010 Art. Annexe II II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015. B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030127421#art-2