Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 octobre 2018 Art. ANNEXE 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 novembre 2007 , , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043118087#art-6