Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants : 1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ; 2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000043049347#art-1