Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048932602
En vigueur depuis le 13 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II MODÈLE DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Je soussigné (e), demeurant à : DONNE POUVOIR ET MANDATE : , demeurant à : (ci-après « le mandataire ») POUR effectuer en mon nom et pour mon compte, auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, une demande de rectification, d'accès ou de limitation des données à caractère personnel me concernant. Plus précisément, le mandataire peut exercer, l'exercice de mon (1) : □ droit d'accès □ droit de rectification □ droit à la limitation du traitement Le présent mandat prend effet le et s'achèvera une fois la demande effectuée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le présent mandat n'est valable que pour une demande. Le mandataire ne peut être rendu destinataire de la réponse de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations inscrites dans le présent mandat. Fait à , le Le Mandant (personne qui donne le mandat) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour mandat » et de la signature originale) Le Mandataire (personne qui est mandatée) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature originale) (1) Cocher la mention utile en fonction du droit à exercer.
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