Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077829#art-2