Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S. 7802 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3901. (1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006082405#art-1