Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément visé à l'article précédent est délivré par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation, après avis du directeur du laboratoire national de référence en matière d'A.E.C.V. La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
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Prolegi/LEGITEXT000005616454#art-2