Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes : - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ; - formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ; - examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ; - établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ; - contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ; - autorisation : date de délivrance. Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.
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