Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005626197#art-annexe-i