Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ; - prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626196#art-2