Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.
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Prolegi/LEGITEXT000005628184#art-1