Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000019898421#art-1