Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022754282#art-2