Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029212287#art-3