Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les résultats des examens ne révèlent pas de positivité au virus de l'immunodéficience humaine et aux autres infections sexuellement transmissibles listées à l'article 1er, le biologiste médical transmet au patient un compte-rendu des résultats de l'examen de biologie médicale où figurent les principales informations sur les moyens de prévention en santé sexuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000049912029#art-4