Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 2002 Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET APPLICATION A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 2002 Art. 23, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 2002 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000049944122#art-8