Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050007149
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2020 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000050007123#art-legiarti000050007149