Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte France » s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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Prolegi/LEGITEXT000051354139#art-4