Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant : - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ; - Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.
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Prolegi/LEGITEXT000051864199#art-2