Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,70 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,27 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,01 % ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %.
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Prolegi/LEGITEXT000051864052#art-2