Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006073518#art-6