Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 euros est portée pour l'année 2004 à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 euros en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005787084#art-1