Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux centres d'emballage d'oeufs
Art. 11
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019733843#art-11