Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'agrément
Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019733843#art-6