Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque société fait l'objet d'un audit au moins une fois par an. Au vu de l'évolution de la société et des résultats du contrôle, le contrôleur peut proposer aux ministres chargés de l'économie et du budget une périodicité des audits supérieure à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006056544#art-2