Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants : « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ; « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ». Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés. Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2. Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu. Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000022322497#art-2