Art. LEGIARTI000024195052
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 52 734 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024195040#art-legiarti000024195052