Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de suivi des exemptions de minimis. Le suivi des exemptions de minimis et des taux de rejet dans les pêcheries concernées par les exemptions de minimis est assuré par la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000030709246#art-3