Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape ( tribunal judiciaire de Lyon).
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Prolegi/LEGITEXT000037080639#art-1