Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend : Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ; Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ; Générations Mouvement-Fédération nationale ; Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ; Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ; Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ; L'Union nationale des ADMR ; L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ; La Fédération du domicile (ADEDOM) ; L'association Allô maltraitance personnes âgées ; L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ; La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ; La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ; La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ; L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ; Le Conseil national professionnel de gériatrie ; L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ; Union nationale des retraités et des personnes âgées ; L'Union française des retraités (UFR) ; L'Association française des aidants ; Les Petits frères des pauvres ; Old up ; La Croix-Rouge française ; Grey pride ; La Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ; La Confédération française des retraités (CFR).
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Prolegi/LEGITEXT000043631769#art-2