Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration institué auprès du Premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit : Comité social d'administration Nombre de représentants du personnel Parts respectives de femmes et d'hommes Titulaires Suppléants Femmes Hommes 10 10 64,23 % 35,77 %
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Prolegi/LEGITEXT000047059880#art-1