Art. 12
En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le président directeur général du CIRAD. Le président directeur général statue dans un délai de six jours.
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Prolegi/LEGITEXT000045949138#art-12