Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison internationale extracommunautaire Brest-Jersey (Royaume-Uni) jusqu'au 31 mai 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000047777049#art-3