Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, ou l'encadrement temporaire COVID, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000047705766#art-8