Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2007 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2007 Art. 22, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000047684181#art-4