Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054393060#art-2