Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2026
Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code sont fixés à 1 108 425 633 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054223766#art-1